- Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
Document n°
46911
Date de promulgation
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65115
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
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» Relations extérieures
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