- Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics
Document n°
47101
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
83130
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
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Textes dépendants
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Matières culturelles et personnalisables
» Informatique et Statistiques, E-Gouvernement
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