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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au collège de prévention

Document n°
47126
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
84909
Niveau de pouvoir
Remarques
-

Est modifié par
Est abrogé par

Modifie
Abroge

Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes

Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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