- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 1er février 2018 relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales
Document n°
47559
Date de promulgation
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6765
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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