- Loi portant modification de l'article 47 de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative a l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique

Document n°
4769
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
5108 [29/05/1959]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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