- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Document n°
48116
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
38411
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Modifie
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» Crise sanitaire du Coronavirus - Covid-19 (Matières culturelles et personnalisables)
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