28/08/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant des radios d'écoles

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques