15/12/1959 - Arrêté royal portant application de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de la réglementation relative au paiement des subventions de fonctionnement

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement