- Décret portant confirmation de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 39 du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2020 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19
Document n°
48349
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
69319
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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