- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l'Inspection
Document n°
48985
Date de promulgation
Date Moniteur
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89706
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Modifie
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» Enseignement en général
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