- Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communaute germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Loi du 24 avril 2003 reformant l'adoption

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48994
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90874
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
30535 [17/02/2006]
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
Abroge

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Textes de référence

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