- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française
Document n°
49326
Date de promulgation
Date Moniteur
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61538
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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