- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert au sein du Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie des membres du personnel du Service général de l'Audit du Ministère de la Communauté française et des membres du personnel de la Communauté française de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens
Document n°
49358
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
65499
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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