- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

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Date de promulgation
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108303
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
21892 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
Abroge

-

Textes de référence
10716 [ ]
Arrêté royal organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
10751 [ ]
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Textes dépendants

-

Textes connexes
10716 [ ]
Arrêté royal organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
10751 [ ]
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
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