- Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012
Document n°
50022
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
117517
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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