- Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité signé à Bruxelles le 2 février 2012 et l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021
Document n°
50023
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
117518
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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