- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un Commissaire-Délégué du Gouvernement faisant fonction auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts
Document n°
50028
Date de promulgation
Date Moniteur
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117686
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Est abrogé par
Modifie
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