- Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis, le 3 juillet 2016
Document n°
50243
Date de promulgation
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37684
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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