- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 arrêtant les règles d'évaluation et d'amortissement de la Communauté française
Date de promulgation
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72073
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Budget et Finances
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