- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 35, § 5, alinéa 2, et 53, § 6, du décret du 18 janvier 2018 portant Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Document n°
51085
Date de promulgation
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82688
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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