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- Décret modifiant le financement de l'enseignement en Communauté française

Document n°
51264
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
24356
Niveau de pouvoir
Remarques
-

Est modifié par
Est abrogé par

Modifie
Abroge

Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes

Thèmes
Enseignement » Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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