- Décret portant assentiment à l'Accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique
Document n°
51365
Date de promulgation
Date Moniteur
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43736
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
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» Relations extérieures
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