- Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54eme session
Document n°
51585
Date de promulgation
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73837
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
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