- Décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Document n°
51635
Date de promulgation
Date Moniteur
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94498
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Modifie
Abroge
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Textes dépendants
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Thèmes
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