- Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012
Document n°
51986
Date de promulgation
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18637
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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