- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
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25625
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Textes de référence
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Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
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