- Décret portant assentiment au protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 06 décembre 2022

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52036
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Nature juridique
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Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations internationales et WBI (CGRI)
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