- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 23 novembre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des Instances de concertation locale dans l'enseignement fondamental

Document n°
52437
PDF
Consulter le document PDF
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
33452
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
47511 [19/12/2019]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales
Type : Abrogation
Textes de référence
17322 [01/02/1993]
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
Textes dépendants
Textes connexes

-

Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
Enseignement » Enseignement fondamental ordinaire » Conseils et Commissions (FOND ORD)
Enseignement » Enseignement fondamental ordinaire » Membres du personnel (FOND ORD)
Enseignement » Enseignement en général » Enseignement subventionné par la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles (OS/LS)
Précédentes versions du PDF
-
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC