- Décret portant sur les exclusions définitives et instituant des Chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive

Document n°
52622
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Date de promulgation
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87357
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
Le présent décret entre en vigueur le 26 aoà»t 2024 sauf pour les dispositions des articles 6, 7, 8, 10 et 13 qui entrent en vigueur le 25 aoà»t 2025
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
47165 [03/05/2019]
Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun
49466 [03/05/2019]
Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Enseignement » Enseignement fondamental ordinaire » Organisation générale (FOND ORD)
Enseignement » Enseignement secondaire ordinaire » Organisation générale (SEC ORD)
Enseignement » Enseignement spécialisé » Organisation générale (SPEC)
Enseignement » Enseignement spécialisé » Conseils et Commissions (SPEC)
Enseignement » Enseignement secondaire ordinaire » Conseils et Commissions (SEC ORD)
Enseignement » Enseignement fondamental ordinaire » Conseils et Commissions (FOND ORD)
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