- Arrêté royal organisant la radiation des peines disciplinaires infligées aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements de l'enseignement de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements (CF)
Document n°
8545
Date de promulgation
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11928
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
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» Membres du personnel
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