- Décret accordant des prêts d'études aux familles comptant au moins trois enfants à charge
Document n°
9561
Date de promulgation
Date Moniteur
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9509
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement en général
» Allocations et prêts d'études
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