- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française déterminant la part contributive des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions de la Communauté française (z)

Document n°
9603
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
10474
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
24568 [25/09/1985]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant modification de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 juillet 1983 déterminant la part contributive des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques dans les institutions de la Communauté française
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
24995 [09/05/1980]
Arrêté ministériel déterminant, pour la Communauté française, la participation des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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