- Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires, ainsi que l’arrêté royal du 8 octobre 1975 portant les premières mesures de rationalisation dans l’enseignement primaire ordinaire et modifiant l’arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires
Document n°
9671
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11471
Nature juridique
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