Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre non confessionnel
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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