Décret organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme
Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022
Décret relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement
Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement
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