Textes normatifs

Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

Arrêté royal déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement