Décret portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation et de la délivrance de copies des pièces du dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation des pièces du dossier du conseiller ou du directeur de l'aide à la jeunesse
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