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TEXTE NORMATIF
15/12/2021
Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022
En vigueur
Décret de la Communauté française
Communauté française
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Statut
En vigueur uniquement
Nature juridique
Décret de la Communauté française
(1)
Date précise de promulgation ou d'adoption
Le...
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Date étendue de promulgation ou d'adoption
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Date précise de publication au Moniteur belge
Le...
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Date étendue de publication au Moniteur belge
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