Textes normatifs

Arrêté ministériel établissant dans le règlement d'ordre d'intérieur visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse les modalités communes à toutes les institutions publiques de protection de la jeunesse et les modalités fixées par chaque institution publique de protection de la jeunesse

Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun