Textes normatifs

TEXTE NORMATIF [Document n°51269]

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les modalités de mise en oeuvre du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF [Document n°50260]

Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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