- Circulaire 426 - Recouvrement des créances non fiscales dues aux établissements organisés par la Communauté française

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27170
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426
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Signataire(s)
Directeur(trice) général(e) - Marc VAN RIET
Remarques
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Réseau(x)
Niveau(x) et service(s)
Fond/Sec/Spéc./CPMS
Est modifié par
28227 [27/11/2003]
Circulaire - Recouvrement des créances non fiscales dues aux établissements organisés par la Communauté française - Modification
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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