29/08/1985 - Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2 §1er 1° de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l’article2, §1er, 1° de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les syndicats des agents relevant de ces autorités