- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement
Date de promulgation
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27957
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement en général
» Minerval et droits d'inscription - Frais scolaires - Gratuité
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