- Décret modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

Document n°
17606
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
15903
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
4045 [22/06/1964]
Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
Abroge

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Textes de référence

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