- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
19130
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
25897
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
19822 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'arrêté du Gouvernement du 10 avril 1995 portant statut des agents des Service du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
Modifie

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Abroge
17067 [02/07/1992]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des Services de l'Exécutif et de certains organismes d'intérêt public
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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