- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'arrêté du Gouvernement du 10 avril 1995 portant statut des agents des Service du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Document n°
19822
PDF
-
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
21740
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 31775
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
19130 [10/04/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
Type : Retrait
19131 [10/04/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
Type : Retrait
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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