- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
19131
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
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25967
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
19822 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'arrêté du Gouvernement du 10 avril 1995 portant statut des agents des Service du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
Modifie

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Abroge

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