- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle administratif et budgétaire

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
19528
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Date de promulgation
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5995
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
26285 [08/11/2001]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro
Est abrogé par
39679 [28/11/2013]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire
Modifie
10850 [29/12/1984]
Arrêté royal relatif à la gestion matérielle et financière des services de l'Etat, à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Matières culturelles et personnalisables » Budget et Finances
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