- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française

Document n°
20022
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Date de promulgation
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621
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
11356 [10/07/1985]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française
Abroge

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