10/07/1985 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française

Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française permettant l'octroi de délégations de signatures et de compétences aux personnes nommées à titre définitif par un pouvoir public et complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales

Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant diverses dispositions applicables aux Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française